Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le locataire ou le fermier possédant un bail ayant date certaine.
En d’autres termes, le locataire peut opposer son bail à l’acquéreur de la chose et celui-ci est obligé de respecter les clauses du contrat passé avant la vente par son vendeur.
Cette règle s’applique à toutes les locations tant mobilières qu’immobilière.
Des rapports entre bailleurs et locataires occupants des locaux appartenant aux catégories ci-après :
1 - Locaux à usage d’habitation;
2 - Locaux à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel;
3 - Locaux pris en location par une personne morale de droit public pour y installer des services ou des agences;
4 - Locaux pris en location par des Organismes politiques du Parti-Etat pour y installer leur bureau ou tous autres centres d’activités;
5 - Locaux pris en location par les entreprises commerciales ou industrielles à usage exclusif d'habitation pour leur personnel.
Des obligations du propriétaire et du locataire
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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