Article 945 — Code civil de la République de Guinée

Article 945

On appelle congé, au sens juridique du terme, la résiliation du louage par la volonté de l’une des parties en vertu d’un droit qui lui a été conféré, soit par les clauses du bail, soit par sa nature même dans les baux sans écrit ou locations verbales.

Le congé fixé par l'usage ou par le contrat, doit être donné un certain temps à l’avance: 1 mois, 3 mois, 6 mois, etc.

C’est un acte unilatéral, qui n’a donc pas besoin d'être accepté par l’autre partie.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 945 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position. Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville. Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents. Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape. Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte. Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.

Commentaires (0)

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.