Conditions d'utilisation

En utilisant Lois guinéennes, vous acceptez les présentes conditions.

1. Objet

La plateforme met à disposition des textes juridiques guinéens, des explications en langage simple, un annuaire de professionnels vérifiés et un service de signalement d'infractions.

2. Pas de conseil juridique

Lois guinéennes fournit une information juridique générale. Elle ne donne pas de conseil juridique en son nom. Seuls les textes publiés au Journal officiel font foi. Pour une situation personnelle, consultez un avocat.

3. Compte

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder votre mot de passe confidentiel. Les comptes professionnels ne sont actifs qu'après vérification des justificatifs.

4. Commentaires

Les commentaires doivent rester courtois et en lien avec le texte. Sont interdits : propos injurieux, haineux ou discriminatoires, informations personnelles sur des tiers, publicité. Les modérateurs peuvent masquer un commentaire ou suspendre un compte.

5. Signalements

Signalez uniquement des faits que vous croyez vrais. La dénonciation calomnieuse est punie par la loi. Le service de signalement ne remplace pas les numéros d'urgence en cas de danger immédiat.

6. Mise en relation

Les échanges avec les avocats se font sous leur responsabilité professionnelle. Le tarif est fixé entre l'avocat et le client. Les magistrats ne répondent qu'aux demandes d'information générale, jamais sur un dossier en cours.

7. Responsabilité

Nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir des textes à jour et exacts, sans pouvoir le garantir. Signalez-nous toute erreur via la page Contact.

8. Modification

Ces conditions peuvent évoluer ; la version en ligne fait foi.