Fiches pratiques
Des explications simples pour les situations de la vie courante. Pour votre cas personnel, consultez un avocat.
Que faire en cas d'arrestation ?
Être arrêté est une situation stressante. Quelques réflexes aident à protéger vos droits. Pendant l'interpellation - Restez calme et ne ré…
Comment porter plainte ?
Porter plainte permet d'informer la justice d'une infraction dont vous êtes victime. Où porter plainte ? 1. Au commissariat ou à la brigad…
Violences conjugales : vos recours
Les violences au sein du couple — physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques — sont punies par la loi. En cas de danger immédiat …
Licenciement : que vérifier ?
Le Code du travail encadre la rupture du contrat de travail. Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez les points suivants. Le motif Un l…
Acheter un terrain sans risque
Les litiges fonciers sont fréquents. Quelques vérifications avant d'acheter évitent bien des problèmes. Avant de payer - Demandez le titre…
Déclarer une naissance et obtenir un acte d'état civil
L'acte de naissance est le premier document d'identité d'un enfant : il lui permet d'aller à l'école, de passer des examens et d'obtenir pl…