Un contrat de louage peut également prendre fin lorsque le droit de propriété du bailleur qui est rétroactivement enlevé, par l’effet, par exemple, des diverses causes de nullité, rescision ou résolution de son titre, ou lorsque, possesseur d’un bien appartement à un tiers, il en est évincé à la suite d’une action en revendication.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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