Article 916 — Code civil de la République de Guinée

Article 916

On appelle communément :

- Bailleur, celui qui donne un immeuble en location;
- Preneur, ou locataire, celui qui le prend en location;
- Fermier, celui qui prend en location un bien rural;
enfin loueur celui qui donne en location un meuble, une voiture automobile par exemple.
- Emphytéote, celui qui prend à bail d'emphytéose un bien immeuble.

a) - Règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux (15) :

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 916 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position. Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville. Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents. Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape. Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte. Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.

Commentaires (0)

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.