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Code civil de la République de Guinée

Article 949

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE II : DES CONTRATS ET ACTES USUELS
  3. CHAPITRE III : DU CONTRAT DE LOUAGE
  4. Section 1 : Du louage de choses
En vigueur 1 lecture
Article 949

Un contrat de louage peut, par exemple, prendre fin par perte totale de la chose louée.

La résiliation a alors lieu de plein droit car le bail ne peut plus recevoir effet, faute d’objet.
Par contre la perte partielle n’entraîne résiliation du bail que si la chose devient entièrement impropre à l’usage pour lequel elle était destinée.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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