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Article 919

Lorsqu’il y a contestation sur le prix d’un bail verbal ayant reçu commencement d’exécution, et qu’il n'existe point de quittance, le serment peut être déféré à la partie qui conteste à moins que l’autre partie ne demande et obtienne l'évaluation du prix par voie d’expertise.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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