Lexique juridique

Les mots du droit, expliqués en français simple.

A

Abrogation: Suppression d'un texte juridique par un texte nouveau. Un texte abrogé ne s'applique plus pour l'avenir.
Acte uniforme OHADA: Texte adopté par l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, directement applicable dans les États membres, dont la Guinée.
Arrêté: Décision prise par un ministre, un gouverneur, un préfet ou un maire pour appliquer une loi ou un décret.

Code: Recueil organisé de lois portant sur un même domaine : Code pénal, Code civil, Code du travail…
Constitution: Texte suprême de l'État : il organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux.

Décret: Acte pris par le Président de la République ou le Premier ministre, souvent pour préciser l'application d'une loi.
Dénonciation calomnieuse: Fait d'accuser sciemment une personne de faits inexacts auprès des autorités. C'est une infraction punie par la loi.

Garde à vue: Mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient une personne soupçonnée d'une infraction, pour une durée limitée et encadrée par la loi.

Huissier de justice: Officier public chargé notamment de signifier les actes de procédure, d'exécuter les décisions de justice et de dresser des constats.

Journal officiel: Publication officielle où sont publiés les lois, ordonnances et décrets. Seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
Jugement supplétif: Décision de justice qui remplace un acte d'état civil (naissance, décès) qui n'a pas été établi dans les délais.

Loi organique: Loi qui précise l'organisation et le fonctionnement des institutions prévues par la Constitution.

Notaire: Officier public qui rédige et authentifie les actes (vente immobilière, succession, contrat de mariage…).

Ordonnance: Texte pris par le pouvoir exécutif dans un domaine relevant normalement de la loi, dans les conditions prévues par la Constitution ou la Charte en vigueur.

Partie civile: Victime qui demande réparation de son préjudice dans le cadre d'un procès pénal.
Plainte: Acte par lequel une victime informe la police, la gendarmerie ou le procureur d'une infraction.
Prescription: Délai au-delà duquel une action en justice n'est plus possible ou une peine ne peut plus être exécutée.
Procureur de la République: Magistrat du ministère public qui reçoit les plaintes, dirige les enquêtes et décide des poursuites.
Promulgation: Acte par lequel le chef de l'État constate l'adoption d'une loi et ordonne son exécution.

Titre foncier: Document officiel qui établit de façon définitive le droit de propriété sur un terrain, après immatriculation.