En dehors de ce qui est stipulé à l'article 935 ci-dessus, si un incendie se déclare dans un immeuble occupé par plusieurs locataires tous sont responsables du sinistre.
Chaque locataire a toutefois un double moyen de s’exonérer en établissant de façon sérieuse:
- Soit que le feu a pris naissance chez un autre locataire, auquel cas ce dernier seul en sera tenu:
- Soit que le feu n’a pas commencé chez lui, auquel cas l’obligation d’indemniser le propriétaire incombera seulement aux locataires n’ayant pu rapporter la même preuve.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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