Porter plainte permet d'informer la justice d'une infraction dont vous êtes victime.
Où porter plainte ?
- Au commissariat ou à la brigade de gendarmerie la plus proche : un procès-verbal de votre plainte est rédigé. Demandez un récépissé ou une copie.
- Par écrit au procureur de la République, auprès du tribunal de première instance du lieu de l'infraction : décrivez les faits, la date, le lieu, les personnes concernées et joignez vos preuves.
- Devant le juge d'instruction, en vous constituant partie civile : cette voie est plus formelle ; l'aide d'un avocat est recommandée.
Préparer votre plainte
- Rassemblez vos preuves : photos, messages, factures, témoignages, certificat médical en cas de blessures.
- Notez précisément les faits dans l'ordre chronologique.
- Gardez des copies de tout ce que vous remettez.
Délais
Une plainte doit être déposée avant la fin du délai de prescription, qui dépend de la gravité de l'infraction. Ne tardez pas.
Vous préférez rester anonyme ? Vous pouvez aussi signaler les faits en ligne : le signalement sera transmis à l'unité compétente.
Fiche en cours de validation juridique. Elle donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un avocat. Vérifiez toujours le texte officiel en vigueur.