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Article 935

En cours de jouissance un preneur peut avoir à répondre de plusieurs choses, par exemple :

- Dégradations et pertes survenues par sa faute ;
- Incendie, sauf si ce sinistre est arrivé par cas fortuit, force majeure, vice de consentement, ou bien qu'il ait été communiqué par un immeuble voisin.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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