Il existe une autre sorte de perte de la propriété connue sous le nom d’expropriation pour cause d’utilité publique. C’est un procédé spécial de cession forcée, relevant du droit administratif, mais qui, le cas échéant, met obligatoirement fin à un bail.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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