Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Article 881

Garantie des défauts de la chose vendue

Pour qu’un vendeur soit responsable des défauts (ou vices) de la chose qu’il a vendue, plusieurs conditions doivent se trouver réunies.

Ces vices doivent être :

- Cachés, ce qui signifie que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents que tout le monde peut voir, l’acheteur le premier;
- Inconnus de l’acheteur, lequel n’aurait sans doute pas acheté ou aurait offert un prix moindre s’il les avait connus;
- Nuisibles à l’utilité de la chose, ce qui indique que des défauts ne diminuant que l’agrément de la chose peuvent ne pas être pris en considération;
- Enfin antérieurs à la vente, car à partir de la vente, la chose passe aux risques l’acheteur.

Toutes les conditions sus-énoncées doivent être prouvées par ce dernier.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 881 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.