Toutes autres questions relatives à des dommages et intérêts pouvant résulter pour l’acheteur de l’inexécution de la vente sont décidées selon les règles générales au titre I du présent livre sur «Les contrats ou obligations contractuelles en général».
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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