Article 879 — Code civil de la République de Guinée

Article 879

Si la partie de la chose dont l’acheteur se trouve évincé a une importance telle qu’il n’aurait pas acheté s’il avait prévu l’éviction qui le frappe, il peut, demander la résiliation de la vente.

Dans le cas contraire, la valeur de la partie dont il se trouve évincé lui est remboursée suivant estimation faite à l’époque de l’éviction, que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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