Une éviction est partielle lorsqu’elle n’a lieu qu’à l’égard d’une partie de la chose.
Une éviction partielle peut se produire de plusieurs façons :
- Perte d’une parcelle de propriété foncière;
- Perte d’une servitude sur laquelle l’acheteur pensait pouvoir compter;
- Découverte d’une charge non déclarée, tel un droit d’usage inconnu de l’acquéreur, etc...
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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