A l’action engagée entre l’acheteur et le tiers qui le trouble, vient s’ajouter une action incidente en garantie intentée par l'acheteur contre le vendeur.
Cette action incidente doit être engagée:
- Dans les 7 jours si le vendeur réside dans la région de la juridiction saisie;
- Dans les 15 jours s’il réside dans une région limitrophe;
- Dans les 30 jours enfin s’il réside en tout autre lieu du Territoire National.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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