Article 863 — Code civil de la République de Guinée

Article 863

Si le vendeur ne délivre pas la chose dans le temps convenu, l’acheteur peut soit demander la résolution de la vente, soit sa mise en possession immédiate, si le retard ne provient que du seul vendeur.

Au cas où ce retard aurait causé quelque préjudice à l’acquéreur, ce dernier peut intenter une action en dommages et intérêts contre son vendeur.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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