Vis-à-vis de l’acheteur, le vendeur est tenu de lui rembourser ou de lui faire rembourser par celui qui l’évince toutes réparations et améliorations qu’il aurait faites sur le fonds.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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