L’obligation de délivrer un immeuble est remplie de la part du vendeur lorsqu’il en a remis les clefs à l’acheteur ou lorsqu’il a transmis les titres de propriété.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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