La délivrance d’effets mobiliers s’opère en général :
- Soit par une tradition réelle, c'est-à-dire la remise matérielle des choses;
- Soit par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent;
- Soit encore par le seul consentement des parties, si par exemple, le transport de ces effets ne peut s’effectuer au moment de la vente ou si, pour une raison ou pour autre, l’acheteur les avait déjà en sa possession.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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