Article 868 — Code civil de la République de Guinée

Article 868

Garantie en cas d’éviction

Si un vendeur n’est pas responsable de simples troubles matériels, ou troubles de fait, supportés par l'acheteur, il doit, répondre, par contre, des troubles de droit, c’est-à-dire de menaces d’éviction résultant d’actions exercées contre l’acheteur par des tiers prétendant avoir un droit sur la chose vendue.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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