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Article 864

En contrepartie le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose si l’acheteur n’en règle pas le prix dans les conditions ayant été fixées, et que le premier n’ait pas accordé au second un délai pour le paiement.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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