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Code civil de la République de Guinée

Article 800

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE VI : DES MODES SPECIAUX D'EXTINCTION DES OBLIGATIONS
  4. Section 3 : De la prescription
En vigueur 1 lecture
Article 800

C’est ainsi que se prescrivent par :

- Six mois l’action des hôteliers, restaurateurs, gargotiers, etc.
pour le logement ou la nourriture qu’ils fournissent;
- Un an l’action des ouvriers salariés et travailleurs en tout genre pour le règlement de leurs salaires;
- Deux ans l'action des entreprises commerciales pour les marchandises louées ou vendues aux particuliers;
- Trois ans pour les arrérages des pensions alimentaires, les loyers des maisons, les intérêts des sommes prêtées et généralement tour ce qui est payable par année.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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