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Code civil de la République de Guinée

Article 789

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE VI : DES MODES SPECIAUX D'EXTINCTION DES OBLIGATIONS
  4. Section 3 : De la prescription
En vigueur 1 lecture
Article 789

La prescription acquisitive court contre toutes personnes mais peut être suspendue lorsque la loi l’empêche de courir par faveur pour certaines personnes. Il en est ainsi des mineurs et des interdits pour lesquels la prescription est suspendue tant que dure la minorité ou l’interdiction.

Il en est ainsi de même des époux pour lesquels la prescription est suspendue tant que dure le mariage.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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