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Code civil de la République de Guinée

Article 796

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE VI : DES MODES SPECIAUX D'EXTINCTION DES OBLIGATIONS
  4. Section 3 : De la prescription
En vigueur 1 lecture
Article 796

Tout comme pour la prescription acquisitive, l’interruption civile peut se produire sous forme de poursuite exercée par le propriétaire contre le possesseur (citation ou assignation).
Cette interruption peut également faire suite à un commandement donné par officier d'exécution à un débiteur pour le mettre pour le mettre en demeure de se soumettre à des obligations résultant d’un acte authentique.

Enfin, toutes les saisies, mises à part quelques unes, la saisie revendication, par exemple, qui est surtout une mesure conservatoire interrompent la prescription, à la condition qu’elles soient régulièrement signifiées au débiteur.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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