La prescription extinctive est la disparition d'un droit tel qu’expliqué en l’article 778 ci-dessus.
Le principal intérêt est d’ordre public, il est juste afin d’éviter d’interminables discussions, de faire disparaître bout d’un certain temps toute réclamation quelle qu’elle soit sur des droits que leur titulaire néglige d’exercer.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Article 793 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.