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Article 797

La reconnaissance volontaire par un possesseur du droit de celui contre lequel il prescrivait, constitue l’aveu que la propriété de l'immeuble ne lui appartenait pas. Cette reconnaissance forme également une autre sorte d’interruption civile et est le plus souvent donné sous forme de convention.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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