Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Article 795

La prescription extinctive fondée en principe sur l’inaction du créancier, ne comporte pas de causes d'interruption naturelle, comme pour la prescription acquisitive, laquelle possède un élément actif qui n’existe pas ici.

Il n’existe, pour elle, que des causes d’interruption civile.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 795 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.