Article 778 — Code civil de la République de Guinée

Article 778

En vertu de ce qui précède on distingue deux sortes de prescriptions :

- La prescription acquisitive, ou usucapion, qui est un moyen d’acquérir par possession, durant un certain temps, la propriété d’un immeuble ou un droit réel immobilier comme, par exemple, un usufruit ou une servitude;
- La prescription extinctive qui consiste en la disparition, au bout d’un certain temps, d’un droit que son titulaire a omis ou négligé d’exercer.

a) - Prescription acquisitive :

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 778 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position. Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville. Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents. Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape. Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte. Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.

Commentaires (0)

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.