Certaines prescriptions, appelées dans la pratique courtes prescriptions, reposent sur une présomption qu’il y a eu paiement car il s’agit de dettes qui en principe, sont rapidement réglées.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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