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Article 792

Une interruption civile se produit sous forme de poursuite exercée par le propriétaire contre le possesseur.

Par exemple, une citation ou une assignation en justice signifiée à celui que l’on veut empêcher de prescrire constitue une interruption civile type.

b) -Prescription extinctive :

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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