La cession de biens est l’abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il lui est réellement impossible de s’acquitter de ses dettes.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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