L’imputation d’un paiement est le fait d’affecter spécialement une certaine somme au règlement d’une dette, après paiement partiel effectué par le débiteur de plusieurs dettes.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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