Article 749 — Code civil de la République de Guinée

Article 749

Si la chose due est un corps certain devant être livrée à l’endroit où il se trouve, le débiteur fait faire sommation au créancier, par acte notifié à sa personne où à son domicile, d’avoir à l’enlever.

Si cette sommation n’est pas suivie d’effet, le débiteur peut obtenir, par voie de justice, l’autorisation de mettre la chose en litige en dépôt dans un autre lieu, le tout, bien entendu, aux frais du créancier.
d) - Cession de biens :

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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