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Code civil de la République de Guinée

Article 746

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE V : DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS EN GENERAL
  4. Section 1 : Du paiement
En vigueur 1 lecture
Article 746

Lorsque, pour une raison ou pour une autre, un créancier refuse de recevoir le paiement qui lui est proposé, après offre faite par son débiteur, ce denier peut consigner, dans un endroit déterminé, la somme due ou la chose offerte.

En lui tenant lieu de paiement, cette consignation libère le débiteur, et la chose ainsi consignée passe aux principes du créancier.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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