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Code civil de la République de Guinée

Article 736

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE V : DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS EN GENERAL
  4. Section 1 : Du paiement
En vigueur 1 lecture
Article 736

Un paiement, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une dette d’argent, est, en général, effectué au domicile du débiteur sous réserve de la convention des parties ou des dispositions spéciales de la Loi.

Cependant, lorsqu’il s’agit d’un corps certain et déterminé et que le lieu du paiement n’est pas précisé, celui-ci s’effectue à l’endroit où se trouvait la chose au moment de la conclusion du contrat.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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