Tout paiement supposant une dette, ce qui a été réglé sans être dû peut être réclamé par celui qui a payé par erreur.
Toutefois, la réclamation n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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