Article 191 — Code civil de la République de Guinée

Article 191

Le Procureur de la République ou le Président du Tribunal de première Instance sera tenu de vérifier l’étal des registres lors du dépôt qui en sera fait au Greffe; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les Officiers de l’état civil et requerra contre eux la condamnation aux amendes ou autres peines prévues par la Loi.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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