Toute contravention aux articles précédente de la part des fonctionnaires y dénommés sera poursuivie devant le Tribunal de première Instance et punie d’une amende qui ne pourra excéder 1.000 francs guinéens.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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