Toute altération, tout faux dans les actes de l’état civil, toute inscription de ces actes faites sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destiné, donneront lieu aux dommages et intérêts des parties sans préjudice des peines portées au Code pénal.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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