Tout acte de l’état civil des Guinéens et des étrangers fait en pays étranger, fera foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.
Ceux de ces actes qui concernent des Guinéens doivent être transcrits sur les registres de l’état civil de l’année courante tenu par les Agents Diplomatiques ou les Consuls territorialement compétents. Une mention sommaire de cette transcription est faite en marge des registres à la date de l’acte.
Lorsque, par suite de rupture de relations diplomatiques ou la fermeture de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, la transcription ne peut être faite dans les formes prévues à l’alinéa précédent, l'acte sera exceptionnellement déposé au Ministère des Affaires Etrangères, qui pourra en délivrer expédition, dès que les circonstances le permettront.
Le Ministère fera procéder à la transcription de l’acte dans les conditions précitées.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Article 186 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.