TITRE IX : DU DOMICILE

Le domicile d’une personne, quant à l’exercice de ses droits est le lieu où elle a son principal établissement, c’est-à-dire, sa demeure habituelle et le centre de ses intérêts.

Pour changer de domicile la personne doit aller réellement habiter dans un autre lieu et avoir l’intention d’y fixer son principal établissement.

Cette intention s’extériorise par une déclaration à la mairie du lieu que l’on quitte et à celle du où l’on va habiter. Elle peut, en l’absence de cette double déclaration, résulter des circonstances propres à la révéler.

L'acceptation d’une fonction publique emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.

Le mineur non émancipé est de plein droit domicilié chez ses parents ou chez son tuteur, le majeur interdit chez son tuteur.

La femme mariée n’a d’autre domicile que celui de son mari.

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu’ils servent ou chez laquelle ils travaillent lorsqu’ils demeurent avec elle dans la même maison.

Le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile.

Lorsqu’un acte contiendra de la part des parties, ou l’une d’elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu et devant le Juge de domicile.