Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Article 245

Pour changer de domicile la personne doit aller réellement habiter dans un autre lieu et avoir l’intention d’y fixer son principal établissement.

Cette intention s’extériorise par une déclaration à la mairie du lieu que l’on quitte et à celle du où l’on va habiter. Elle peut, en l’absence de cette double déclaration, résulter des circonstances propres à la révéler.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 245 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.