CHAPITRE IV : DES OPPOSITIONS A LA CELEBRATION DU MARIAGE

Peuvent faire opposition à la célébration du mariage en invoquant l’un quelconque des empêchements légaux :

1. Le père et, à défaut du père, la mère, et à défaut des père et mère, les aïeux et aïeules ou toute personne exerçant les fonctions de chef de famille;
2. Le tuteur du mineur;
3. Le Ministère public.

Si la femme qui doit se marier est déjà engagée dans les liens du mariage, le premier conjoint a le droit de faire opposition en invoquant ce motif.

Si l’homme qui doit se marier est déjà dans les lins d’un précédent mariage et s’il n’a pas obtenu l’autorisation du Ministère de l'Intérieur conformément à l'article 2 11 alinéa 3 ci-dessus, ni le consentement de sa première femme, celle-ci a le droit de faire opposition.

L’opposition se forme par acte extrajudiciaire ou par acte sous seing privé remis à l’Officier de l’état civil.

L’acte d’opposition doit indiquer la qualité qui donne à l’opposant le droit de faire opposition et les motifs de l’opposition. L’opposant doit faire élection de domicile.

Une copie de l’acte d’opposition doit être remise par l’officier d’exécution ou adressée par la poste, sous pli recommandé, aux deux futurs époux.

La mainlevée peut être donnée volontairement par l’opposant.

La mainlevée volontaire supprime l’effet obligatoire de l’opposition mais elle laisse subsister son caractère d’avis officieux, ce qui fait que l’officier de l’état civil conserve le droit de refuser de célébrer le mariage, en raison de l’empêchement relevé par l'opposant s’il estime celle-ci fondée.

Le droit de demander mainlevée appartient aux futurs époux, même mineurs, la demande est portée, au gré du demandeur, soit devant le tribunal du domicile élu par l'opposant soit devant celui de son domicile réel.

Le Tribunal saisi statuera dans les dix jours de la citation. S’il y a appel, la cour statuera également dans les dix jours.

Les jugement et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d’opposition si l’ajournement a été signifié à personne.