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Code civil de la République de Guinée

CHAPITRE I : DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR CONTRACTER MARIAGE

13 articles

Les hommes de moins de 18 ans, les femmes de moins de 17 ans ne peuvent contracter mariage.

Néanmoins, le Président de la République, sur rapport du Ministre de la Justice, peut, par Décret, accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves. La demande est adressée au procureur de la République ou au Président du Tribunal qui la transmet au Procureur Général. Une expédition du Décret est annexée à l’acte de mariage.

Les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et, à défaut du père, sans celui de la personne qui exerce les attributions de chef de famille.

Ce consentement est donné soit de vive voix lors de la célébration du mariage, soit à l’avance par acte authentique et spécial.

Quand la différence d’âge entre les futurs époux est supérieure à trente ans, le mariage ne peut être célébré que sur autorisation du Ministre de l'Intérieur.

Tout Officier de l’état civil qui aura procédé à la célébration d’un mariage sans être assuré que le consentement du père ou du chef de famille, dans le cas où il est requis, a été donné, sera à la diligence des parties intéressées ou du Ministère public, condamné à une amende de 500 à 5.000 francs guinéens et à un emprisonnement de 6 mois à 1 an, ou à l’une de ces deux peines seulement.

Les promesses de mariage ou fiançailles ne rendent pas le mariage obligatoire.
Cependant, la rupture abusive des fiançailles peut donner lieu à réparation.

Le mariage est prohibé:

1. En ligne directe entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et alliés dans la même ligne ;
2. En ligne collatérale entre frères et sœurs légitimes et naturels, entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu le grand-oncle et la petite nièce, la grand-tante et le petit neveu.

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