Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →

Code civil de la République de Guinée

CHAPITRE III : DU MARIAGE DES GUINEENS A L’ETRANGER ET DES ETRANGERS EN GUINEE

3 articles · 2 subdivisions

Section 1 : Mariage des Guinéens à l’étranger

Les Guinéens peuvent, à l’étranger, se marier suivant les formes en vigueur dans le pays où ils se trouvent pourvu qu’ils respectent les conditions de fond prévues par le Code civil guinéen.

Ils peuvent également, s’ils le préfèrent, se marier dans les formes établies par le Code civil guinéen, en faisant, dans ce cas, célébrer leur mariage par un Agent Diplomatique ou un Consul.

Section 2 : Mariage des étrangers en Guinée

Les étrangers en Guinée peuvent se marier suivant les formes guinéennes du mariage. Ils restent cependant soumis aux conditions de fond requises par leur Loi nationale et l’Officier de l’état civil doit leur demander la justification desdites conditions.

Si les futurs époux n’ont par la même nationalité, il y a lieu d’appliquer à chacun sa Loi nationale pour déterminer son aptitude au mariage.

Toutefois, la Loi nationale normalement compétente sera écartée quand son application porte atteinte à l’ordre public guinéen. Par exemple lorsqu'elle édicte des capacités ou des empêchements fondés sur des différences de race de caste ou de religion.

Les étrangers en Guinée peuvent également se marier suivant les formes prévues par leur Loi nationale à la double condition que cette Loi autorise le mariage devant un Agent Diplomatique ou un Consul de leur pays et que les deux conjoints soient de même nationalité.

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.