CHAPITRE IX : DE LA PUBLICITE DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITE DES CONSERVATEURS (20)

La publicité des privilèges et hypothèques est assurée, ainsi qu’il a été dit, notamment au Chapitre IV du présent Titre, au moyen d’inscriptions figurant sur des registres tenus à cette fin par le conservateur des hypothèques.

Toute personne qui en fait la demande peut obtenir du conservateur des hypothèques la délivrance d'un état mentionnant copie des inscriptions prises ou d'un certificat attestant qu'il n'existe aucune inscription sur un immeuble déterminé.

Le Conservateur des hypothèques est personnellement responsable du préjudice pouvant résulter :

- Du défaut de publication des actes et décisions judiciaire de Justice déposés à son Bureau, ainsi que des inscriptions requises.
- De l'omission, dans les Certificats qu'il délivre, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes.

Les Conservateurs sont tenus d'avoir un registre sur lequel il s'inscrivent, dans l'ordre chronologique, les remises qui leur sont faites d'actes, de décisions judiciaires, bordereaux et d'une façon générale, de tous documents déposés par les intéressés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité.

Des textes sur la publicité foncière déterminent les modalités d'application du présent article, notamment les procédés techniques à employer en la matière.

Outre les dispositions propres à leur service, les conservateurs des hypothèques sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions du présent chapitre sous peine d'amende de 1000 à 10 000 francs guinéens pour la première contravention et de la destitution pour la seconde, sans préjudice des dommages et intérêts demandés par les parties lésées.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent Code. Toutefois les Cours et Tribunaux continueront d'observer dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, les Lois, Ordonnances et Règlements particuliers.