CHAPITRE VI : DE L’EFFET DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES CONTRE LES TIERS DETENTEURS

Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains qu’il passe pour être payés selon l’ordre de leurs créances ou inscriptions.

Si le tiers détenteur ne respecte pas les formalités qui incombaient à celui qu’il remplace ou les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, chaque créancier a le droit de faire saisir et vendre l’immeuble hypothéqué 30 jours après sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible.

Le tiers détenteur jouissant des termes et délais accordés au débiteur originaire, l'exercice du droit de suite contre le premier suppose donc l'exigibilité de la dette.

Un tiers acquéreur peut très bien s’il n’est pas personnellement obligé à la dette, et s’il a capacité d’aliéner, faire abandon de sa possession, en suite de quoi il est nommé un curateur à l’immeuble délaissé et c’est contre ce curateur que la procédure de saisie doit être poursuivie.

Le délassement de l'immeuble se fait au moyen d’une déclaration au greffe du tribunal de la situation des biens.

Ce délaissement est signifié au créancier poursuivant et au vendeur, avec sommation de comparaître à l’audience pour qu’ils en donnent acte au délaissant

Toutes détériorations provenant du fait ou de la négligence du tiers détenteur au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité.

Un tiers détenteur qui a, soit réglé la dette hypothécaire, soit abandonné l’immeuble hypothéqué, soit encore subi l'expropriation forcée de cet immeuble a, contre le débiteur principal, le recours en garantie du droit commun.

Un tiers détenteur désireux de purger sa propriété en payant le prix fixé, doit observer les formalités établies par le Chapitre VIII du présent Titre.